Une contre-vérification est un document signé et certifié que vous nous soumettez pour contester une Plainte pour violation de droits d'auteur qu'un tiers a déposée contre vous. En soumettant une contre-vérification, vous certifiez sous peine de parjure tous les faits et/ou preuves qui réfutent les allégations de violation de droits d'auteur concernant votre nom de domaine et/ou site web.

Une contre-vérification doit inclure tous les éléments suivants :

• Votre nom complet (prénom, deuxième prénom, nom).
• Votre adresse (adresse physique, pas une boîte postale ou un service de courrier).
• Votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif du pays si ce n'est pas les États-Unis.
• Votre numéro de fax, si vous en avez un (facultatif).
• Votre adresse email.
• Une soumission de documents, preuves et/ou une explication pour contester la réclamation de violation de copyright faite contre vous.
• Votre déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel contesté est autorisée par le détenteur des droits d'auteur (alias le plaignant), ou autrement permise par la loi, ou que le plaignant n'a pas de revendication de droits d'auteur légalement exécutoire.
• Votre déclaration, sous peine de parjure, que les informations que vous fournissez concernant le matériel contrefaisant et le copyright sont exactes.
• Votre signature (peut être signée électroniquement).

Permettez-nous de clarifier les types de preuves que nous accepterions pour soutenir votre contre-vérification avec quelques exemples. Nous accepterions, par exemple, des preuves que les plaignants vous ont donné leur permission expresse de republier ou revendre leurs matériaux. De plus, nous accepterions l'identification et des copies du texte d'une loi, d'un statut, ou d'une réglementation reconnue soit par la loi des États-Unis soit par la Convention de Berne internationale, qui permet légalement votre utilisation du matériel. Un autre exemple est si vous pouvez fournir des documents ou des preuves que le plaignant ne détient pas de droits d'auteur légalement exécutoires.

Si plus d'une plainte pour violation de copyright a été déposée contre vous, nous vous demanderons de soumettre une contre-vérification séparée pour chaque plainte.

Nous devons recevoir les contre-vérifications avant les délais spécifiés dans nos avis et emails. Si nous ne recevons pas vos documents en temps voulu, vous courez le risque que vos services soient interrompus.

Vous pouvez nous soumettre votre contre-vérification par fax, email ou courrier postal, comme suit :

Fax : +1 (415) 869-2893
Email : info@dynadot.com
Courrier : P.O. Box 345, San Mateo, CA 94401

Une fois que nous recevons votre contre-vérification, nous l'évaluons pour sa complétude et son exactitude selon les normes énoncées ci-dessus. Si nous déterminons que la contre-vérification est satisfaisante, alors nous pouvons restaurer vos services (s'ils ont été désactivés), et/ou demander que le plaignant cherche une ordonnance judiciaire ou administrative pour désactiver vos services.